Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1 juin 2026

Partie 1 - Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'Application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent de façon exclusive les obligations contractuelles réciproques entre l'entreprise individuelle Soved Conseil (exploitant le site internet yvliving.com sous le nom commercial YV LIVING) et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur la boutique en ligne. Le fait de valider un achat implique la consultation préalable et l'acceptation pleine, entière et sans réserve de l'acheteur à l'ensemble des articles des présentes CGV.

Article 2 - Politique de Prix et Facturation Hors Taxes

Les prix de vente des produits présentés sur le catalogue en ligne sont exprimés en Euros (€). En raison du statut légal de micro-entreprise de l'exploitant, l'entreprise bénéficie d'une franchise de taxe : TVA non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). En conséquence, les prix affichés correspondent au montant net à payer par le client, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est ajoutée lors du passage en caisse et aucune TVA ne peut être déduite par les professionnels. Soved Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation technique de la commande.

Article 3 - Modalités et Sécurisation des Paiements

Le montant total de la commande est exigible en totalité dès sa validation par le client. Les règlements s'effectuent par carte bancaire ou par le biais d'interfaces de paiement électronique sécurisées intégrées à la plateforme e-commerce. La transaction est chiffrée par un protocole SSL. Soved Conseil ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception de la validation de la transaction par les organismes bancaires.

Article 4 - Prise de Commande et Capacité Juridique

L'acheteur atteste être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale, et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre du présent contrat. Soved Conseil confirme la prise en compte de la transaction par l'envoi d'un e-mail automatique récapitulatif envoyé depuis l'adresse contact@yvliving.com - L'entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

Article 5 - Conditions et Délais de Livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine à l'adresse de livraison renseignée par le client. La livraison standard est sans frais (Gratuit).

  • Processus temporel : L'heure limite de réception pour le traitement est fixée à 12h00. Le délai de traitement et de conditionnement logistique dure de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai de transit routier est fixé à 5 semaines. Le délai global estimé est de 6 semaines.

  • Responsabilité : La livraison s'effectue au pas de porte de l'adresse indiquée. Soved Conseil ne peut être tenue responsable des retards logistiques fortuits imputables au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure.

Article 6 - Transfert des Risques et Clause de Réserve de Propriété

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de Soved Conseil jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par l'acheteur. En revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des marchandises est opéré au moment où l'acheteur prend possession physique de la marchandise à la livraison.

Article 7 - Droit de Rétractation et Retours de Marchandises

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour se rétracter. La notification doit être envoyée par e-mail à contact@yvliving.com - Les frais d'expédition liés au retour du produit sont à la charge exclusive de l'acheteur. Les articles doivent obligatoirement être retournés à l'état neuf, inutilisés, non montés et dans leur emballage d'origine complet pour donner lieu à un remboursement, qui interviendra sous un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Article 8 - Garanties Légales de Conformité et des Vices Cachés

Soved Conseil applique les obligations légales de garantie :

  • Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : Permet à l'acheteur de signaler tout produit défectueux ou non conforme à la description sous un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Permet à l'acheteur d'obtenir réparation si le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.

Article 9 - Droit Applicable et Médiation des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, l'acheteur est invité à contacter notre service client pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 10 - Coordonnées Légales

  • Nom commercial : YV LIVING

  • Raison sociale : Soved Conseil

  • Adresse du siège social : 22 Avenue François Adam, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France

  • E-mail : contact@yvliving.com

  • Numéro SIRET : 941 889 933 00011

Partie 2 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions, droits et limites d'accès et d'utilisation du site internet yvliving.com - Le site est géré et exploité par l'entreprise individuelle Soved Conseil sous la marque YV LIVING.

Article 2 - Règles d'Accès et de Navigation

L'accès au site internet et l'exploitation de ses contenus textuels ou visuels sont réservés à un usage privé, personnel et non commercial. L'utilisateur s'engage à naviguer sur l'interface de bonne foi, sans chercher à perturber l'infrastructure technique, à injecter des scripts malveillants ou à copier les bases de données produits pour un usage tiers sans autorisation écrite expresse.

Article 3 - Droits de Propriété Intellectuelle

L'intégralité des éléments constitutifs du site internet yvliving.com, comprenant notamment les textes originaux, l'arborescence des politiques juridiques, les logos, les chartes graphiques, l'agencement des bases de données et les images ou photographies de produits, est protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Soved Conseil ou de ses partenaires contractuels. Toute reproduction, extraction, imitation ou diffusion, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite et expose l'auteur à des sanctions.

Article 4 - Responsabilité et Limites Techniques

Soved Conseil met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disposition continue du site. Toutefois, l'entreprise se réserve la possibilité d'interrompre momentanément, de suspendre ou de restreindre l'accès à tout ou partie du site afin de procéder à des mises à jour, des opérations de maintenance de serveurs ou des modifications logicielles. La responsabilité de Soved Conseil ne pourra être engagée en cas de coupure de réseau internet, d'incompatibilité technique du navigateur de l'utilisateur, de bug logiciel tiers ou d'indisponibilité temporaire liée à la maintenance de la plateforme Shopify.

Article 5 - Gestion des Liens Hypertextes Externes

Le site yvliving.com peut contenir des liens hypertextes sortants pointant vers des services ou des plateformes tierces partenaires. L'émetteur ne disposant d'aucun moyen de contrôle permanent sur le contenu de ces sites indépendants, il décline toute responsabilité quant à leurs conditions d'accès, leurs politiques de données ou la véracité de leurs informations.

Article 6 - Traitement Informatisé des Données de Navigation

Les informations nominatives et techniques recueillies au cours de la navigation de l'utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé nécessaire au bon fonctionnement du site et au suivi des transactions. Ces opérations s'effectuent en totale conformité avec les directives de notre Politique de confidentialité et les réglementations européennes du RGPD.

Article 7 - Informations Administratives

  • Nom commercial : YV LIVING

  • Raison sociale : Soved Conseil

  • Siège social légal : 22 Avenue François Adam, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France

  • SIREN de l'entreprise : 941 889 933

  • E-mail de support technique : contact@yvliving.com